Nos Tarifs
Le Décret no 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 autorisent désormais les notaires à consentir des remises sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section I du tarif fixé par les articles A 444-59 à A 444-168 du Code de commerce. Ces remises, librement décidées par chaque notaire, s’appliquent sur la quote-part de la rémunération lui revenant, après partage entre les différents notaires intervenants.
En fonction des prestations fournies et des modalités prévues, dans la limite des textes entrés en vigueur, et notamment des articles L 444-2 alinéa 5, R 444-10 et A 444-174 du Code de Commerce, Ampère Notaires a décidé de vous consentir les remises suivantes
1 —Actes relatifs principalement à la famille
- Mutation à titre gratuit de parts, actions ou biens, exonérée de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts (Transmission avec pacte Dutreil) :
Tranches d'assiette
Dès 15.000.000 €
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
40%
- Acte de donation et donation-partage (articles A 444-67 et A 444-68 du code de commerce) partage (articles A 444-121 du code de commerce)
Tranches d'assiette
Dès 15.000.000 €
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
10%
2 —Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
2.1. Opérations relatives aux mutations immobilières
- Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91 du Code de commerce)
Tranches d'assiette
Au-délà de 40.000.000 €
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
10%
- Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91 du Code de commerce, Article A-444-129 du Code de commerce vente par un tiers et Article A.444-131 du Code de commerce)
Tranches d'assiette
De 40.000.000 à 60.000.000 €
Au-delà de 60.000.000 €
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
20%
40%
- Apports, Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-158 du Code de commerce)
Tranches d'assiette
De 40.000.000 à 60.000.000 €
Au-delà de 60.000.000 €
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
20%
40%
2.2. Opérations relatives aux baux portant sur des biens non résidentiels
- Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A-444-103 et Article A.444-106 du Code de commerce)
- Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul)
- Cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106 du Code de commerce)
Tranches d'assiette
De 40.000.000 à 60.000.000 €
Au-delà de 60.000.000 €
Taux de remise pour la tranche d'assiette concernée
20%
40%
2.3. Operations relatives aux financements et aux quittances
- Crédit-bail et cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132 du Code de commerce)
- Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139 du Code de commerce)
- Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161 du Code de commerce)
- Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (Article A-444-136 du Code de commerce)